Mise en demeure OHADA : que faire dans les 48h ?
Recevoir une mise en demeure est souvent la premiere etape d'une procedure de recouvrement. En droit OHADA, cette lettre n'est pas anodine : elle declenche des delais precis et peut aboutir a une injonction de payer si tu ne reagis pas. Voici comment comprendre ce document et ce que tu dois faire.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure selon le droit OHADA ?
La mise en demeure est un acte par lequel un creancier somme officiellement son debiteur de payer une dette ou d'executer une obligation dans un delai fixe. En droit OHADA, elle est encadree par l'Acte Uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d'execution (AUPSRVE).
Elle peut prendre deux formes :
- Lettre recommandee avec accuse de reception : la plus courante, envoyee directement par le creancier ou son avocat.
- Acte d'huissier : signifiee par un huissier de justice, elle a une valeur juridique plus forte.
La mise en demeure doit imperativement mentionner : le montant reclame avec le detail, la base contractuelle ou legale de la creance, et un delai raisonnable pour payer.
Quels delais pour repondre ?
Le droit OHADA ne fixe pas un delai legal unique pour repondre a une mise en demeure ordinaire. Mais si tu ne reagis pas, le creancier peut saisir le tribunal pour une injonction de payer. Une fois l'injonction prononcee, tu n'as que 15 jours pour former opposition.
Ne pas repondre a une mise en demeure n'est pas une option. Le silence est interprete comme une absence de contestation. Le creancier peut alors obtenir une injonction de payer sans debat contradictoire.
Comment verifier si la mise en demeure est valide ?
Avant de payer ou de repondre, verifie ces points :
- Le montant est-il exact ? Compare chaque poste reclame avec tes contrats, factures et paiements deja effectues.
- La dette est-elle prescrite ? En droit OHADA, la prescription est generalement de 5 ans pour les creances commerciales (art. 16 AUDCG).
- La procedure a-t-elle ete respectee ? Une mise en demeure sans mention du montant precis ou sans delai raisonnable peut etre irreguliere.
- Es-tu reellement le debiteur ? Verifie que la dette est bien a ton nom et que tu n'as pas deja ete libere de cette obligation.
Art. 1 a 21 AUPSRVE : procedure d'injonction de payer. Art. 16 AUDCG : prescription des creances commerciales (5 ans). Art. 1139 Code civil applicable dans les pays de tradition francaise : mise en demeure et interpellation.
Trois façons de repondre a une mise en demeure
1. Tu reconnais la dette et tu peux payer
Contacte immediatement le creancier pour proposer un echeancier. Mets l'accord par ecrit, signe par les deux parties. Un arrangement amiable evite les frais de procedure et les saisies.
2. Tu contestes la dette en tout ou partie
Redige une lettre de contestation en recommande dans les meilleurs delais. Precise point par point les montants que tu contestes et joins toutes les preuves : contrats, reçus de paiement, bons de livraison. Conserve une copie avec preuve d'envoi.
3. Tu n'es pas en mesure de payer maintenant
Ecris au creancier pour expliquer ta situation et proposer un plan de reglement realiste. Une lettre envoyee montre ta bonne foi et peut suspendre la procedure judiciaire.
Que se passe-t-il si le creancier va en justice ?
Le creancier peut saisir le tribunal pour une injonction de payer (procedure prevue aux art. 1 a 21 AUPSRVE). Le juge statue sans t'entendre dans un premier temps. Si l'injonction est prononcee, tu reçois une signification et tu as 15 jours pour former opposition devant la juridiction competente.
L'opposition remet l'affaire en procedure contradictoire classique : tu peux alors faire valoir tous tes arguments.
Dans quel pays saisir le tribunal ?
En droit OHADA, le tribunal competent est en principe celui du domicile du debiteur ou du lieu d'execution du contrat. Les pays membres de l'OHADA appliquent les memes actes uniformes : Senegal, Mali, Cote d'Ivoire, Burkina Faso, Niger, Guinee, Benin, Togo et 9 autres pays.
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Analyser ma mise en demeureCet article est fourni a titre informatif. Les situations individuelles varient selon le pays et le contrat. Consulte un avocat ou un juriste specialise en droit OHADA pour ta situation specifique.