Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 18 avril 2026

Important : JustiXia est un outil d'assistance juridique automatisé. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l'intervention d'un avocat ou d'un professionnel du droit qualifié.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service JustiXia, accessible à l'adresse justixia.xyz et via le bot Telegram @JustiXiaBot.

2. Éditeur du service

JustiXia est édité par Alao Lawal, contact : contact@justixia.com.

3. Description du service

JustiXia est un service d'assistance juridique automatisée basé sur l'intelligence artificielle. Il permet à l'utilisateur de :

Uploader des documents juridiques (baux, avis d'expulsion, lettres administratives, etc.)
Obtenir une analyse automatisée du document en droit français et européen
Recevoir une explication de ses droits en langage simple dans sa langue
Générer une lettre de réponse adaptée (fonctionnalité payante)

4. Accès au service

Le service est accessible selon les formules suivantes :

Gratuit avec compte : analyse partielle (irrégularités, droits, délais) sans lettre de réponse, accès illimité
Analyse complète 5€ : analyse complète avec lettre de réponse prête à envoyer, paiement unique par analyse, sans abonnement

Les associations bénéficient gratuitement d'un dashboard de gestion multi-dossiers ; le paiement reste à l'analyse selon la même tarification.

5. Inscription et compte utilisateur

La création d'un compte nécessite une adresse e-mail valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès frauduleux est interdit.

6. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. JustiXia ne propose pas d'abonnement : chaque paiement correspond à une analyse complète unique (one-shot), facturée 5 € TTC. Aucun renouvellement automatique n'est effectué. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat avec accord exprès de l'utilisateur.

7. Nature du service — Limitation importante

JustiXia fournit des informations juridiques générales à titre indicatif uniquement. Ces informations :

Ne constituent pas un conseil juridique personnalisé au sens de la loi
Ne remplacent pas la consultation d'un avocat ou d'un juriste qualifié
Peuvent être incomplètes, inexactes ou non adaptées à votre situation spécifique
Ne créent aucune relation avocat-client entre l'utilisateur et JustiXia

Pour toute situation juridique complexe ou à enjeux importants, nous recommandons vivement de consulter un professionnel du droit.

8. Responsabilité

JustiXia met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la fiabilité des informations fournies. Cependant, la responsabilité de JustiXia ne saurait être engagée en cas :

D'erreur ou d'omission dans l'analyse fournie par l'IA
De décision prise par l'utilisateur sur la base des informations du service
De perte ou de préjudice résultant de l'utilisation du service
D'indisponibilité temporaire du service

9. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

Utiliser le service de bonne foi et pour un usage licite
Ne pas uploader de documents contenant des données de tiers sans leur consentement
Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service
Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illégales

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme JustiXia (marque, logo, code, design, contenu éditorial) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

11. Modification des CGU

JustiXia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par e-mail des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@justixia.com